Désignation
La société Sébastien GENVA Entrepreneur Individuel désigne un organisme de formation professionnelle et un prestataire de services de conseil aux entreprises, dont le siège social est situé au 29 T avenue Franklin Roosevelt, 77260 La Ferté-sous-Jouarre. SIRET : 818 437 485 00035 – Code APE : 8559B
Sébastien GENVA – EI dispense des formations inter et intra entreprises ainsi que des prestations de conseil, d’accompagnement et d’audit auprès des organisations, seul ou en prestation de service, sous le numéro de déclaration d’activité (NDA) : 11 77 07 34 277.
Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) déterminent les conditions applicables aux prestations de formation et aux prestations de conseil effectuées par la société Sébastien GENVA – EI. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV qui prévalent sur tout autre document du client.
Devis et attestation
Pour chaque intervention (formation ou conseil), un devis est transmis au client. Celui-ci doit être retourné daté, signé, tamponné avec la mention ‘Bon pour accord’. Une attestation de présence ou de réalisation peut être remise sur demande pour les prestations de formation.
Prix et modalités de paiement
Sébastien GENVA – EI est exonéré de TVA (TVA non applicable – article 293 B du CGI). Le paiement est exigible 30 jours après réception de la facture et s’effectue exclusivement par virement bancaire.
Tout retard de paiement entraînera :
- Des pénalités de retard calculées sur la base de 3 fois le taux d’intérêt légal.
- Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).
La signature du devis vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Rétractation (Clients particuliers – BtoC)
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, un délai de rétractation de 14 jours est applicable. Si la prestation débute avant la fin de ce délai sur demande expresse du client, les heures réalisées restent dues.
Prise en charge financière
- Formations sans certification QUALIOPI : aucune prise en charge OPCO n’est possible et le client finance directement la prestation.
- Formations financées via un OPCO : elles peuvent être contractualisées via la société de portage salarial ITG. Dans ce cas, le contrat est établi avec ITG et non avec Sébastien GENVA – EI.
Le client reste responsable de toute démarche administrative de financement, et l’absence de prise en charge ne constitue pas un motif valable d’annulation hors délai.
Annulation et report
L’annulation est possible jusqu’à 10 jours calendaires avant la prestation.
- Entre 4 et 10 jours ouvrables : facturation de 10 % du montant total.
- Moins de 3 jours ouvrables : facturation de 50 %.
Les demandes de report doivent être formulées par écrit au moins 10 jours avant la date prévue.
En cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, la responsabilité de Sébastien GENVA – EI ne pourra être engagée.
Programme des formations et périmètre des prestations de conseil
Les contenus pédagogiques ou méthodologiques peuvent être ajustés par l’intervenant selon le niveau des participants, les besoins organisationnels ou la dynamique de groupe. Pour les missions de conseil, un périmètre détaillé est défini dans le devis ou la proposition commerciale, pouvant faire l’objet d’ajustements après diagnostic préalable.
Responsabilité
La responsabilité de Sébastien GENVA – EI ne saurait être engagée pour des dommages indirects (perte d’activité, perte de données, préjudice commercial). En tout état de cause, l’indemnisation maximale due par le prestataire est limitée au montant total payé par le client pour la prestation concernée.
Propriété intellectuelle
Les supports de formation ou livrables de conseil sont protégés par le droit d’auteur. Toute reproduction, diffusion ou utilisation sans autorisation écrite est interdite. Toute captation vidéo ou audio est également interdite.
Protection des données – RGPD
Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD 2016/679 et à la loi Informatique et Libertés modifiée. Responsable du traitement : Sébastien GENVA – EI. Données utilisées pour la gestion administrative, contractuelle et commerciale.
Droits : accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité. Contact via ce formulaire.
Durée de conservation : 3 ans après le dernier contact.
Loi applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas d’échec d’une résolution amiable, les tribunaux du ressort du siège social seront compétents.